Bien sûr, voici une version plus concise des réponses.

Exercice 4 : Cas Sud'Auto

En principe : La nullité d'un contrat pour défaut de capacité est une nullité relative. Seule la partie que la loi entend protéger (ici, la SCI Immosens si elle n'était pas valablement représentée) peut demander l'annulation.

En l'espèce : La SARL Sud'Auto, en tant que locataire, est le cocontractant de la SCI. Elle n'est pas la partie protégée et ne peut donc pas invoquer un éventuel défaut de capacité de son bailleur pour demander la nullité du bail.

Conclusion : L'action en justice de la SARL Sud'Auto a très peu de chances d'aboutir.

Exercice 5 : Rémunération du dirigeant

Pourquoi le statut du dirigeant est-il un critère de choix ?
Car il détermine son régime de protection sociale (plus ou moins protecteur) et le montant de ses cotisations sociales. C'est un arbitrage clé entre le coût pour l'entreprise et la sécurité personnelle du dirigeant.

Quelles sont les rémunérations possibles pour un dirigeant ?

Une rémunération pour son mandat social.

Un salaire s'il cumule avec un contrat de travail distinct.

Des dividendes s'il est également associé.

Quels sont les statuts sociaux et fiscaux ?

Assimilé-salarié (ex: Président de SAS) : Affilié au régime général de la Sécurité sociale, plus protecteur mais plus coûteux.

Travailleur Non-Salarié (TNS) (ex: Gérant majoritaire de SARL) : Affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), moins coûteux mais moins protecteur.

Existe-t-il un statut optimal ?
Non, le choix dépend des priorités du dirigeant : maximiser sa protection sociale (assimilé-salarié) ou minimiser les charges sociales (TNS).

Quel est l'intérêt de cumuler mandat social et contrat de travail ?
L'intérêt principal est de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage, ce que le mandat social seul ne permet pas.

Exercice 7 : Commentaire de document : SARL Géocalise

Problème de droit :
La responsabilité personnelle d'un dirigeant est-elle engagée lorsqu'il commet une faute intentionnelle, comme fournir une garantie qu'il sait illusoire, pour tromper un cocontractant ?

Positions des cours :

Cour d'appel : Non, le dirigeant agissait pour la société, donc seule la société est responsable.

Cour de cassation : Oui. Un tel acte est une faute intentionnelle d'une particulière gravité, séparable de ses fonctions. Le dirigeant est donc personnellement responsable.

Conseil aux dirigeants :
La protection offerte par la société n'est pas absolue. Toute faute intentionnelle ou manœuvre déloyale envers un tiers peut être considérée comme une "faute séparable" et engager votre responsabilité sur votre patrimoine personnel. La loyauté est une protection.

Si le préjudice avait été subi par la SARL Géocalise ?
La solution aurait été différente. On n'aurait pas parlé de "faute séparable" (qui concerne les tiers), mais de faute de gestion ayant causé un préjudice à la société elle-même.