Fiche de Synthèse : Les Institutions Judiciaires

Introduction

• Rôle : Régler les litiges entre personnes privées (juridictions civiles) et sanctionner les auteurs d’infractions (juridictions pénales).
• Structure : Pyramide avec deux ordres principaux : judiciaire et administratif.

I. L’Organisation Juridictionnelle Nationale

A. L’Ordre Judiciaire
Divisé en juridictions civiles et pénales.

1. Les Juridictions Civiles (tranchent les litiges, n’infligent pas de peines)

   • Premier degré (jugent les faits et le droit) :
     • Tribunal Judiciaire (TJ) : Compétence de droit commun (toutes affaires non attribuées à une autre juridiction). Ex: responsabilité médicale, baux commerciaux.
     • Tribunal de proximité (chambre du TJ) : Litiges < 10 000€, majeurs protégés. Tentative de règlement amiable obligatoire (litiges < 5000€ depuis 01/10/2023).
     • Conseil de Prud’hommes (CPH) : Litiges individuels du travail (employeur/salarié). Juges consulaires élus.
     • Tribunal de Commerce (TC) : Litiges commerciaux, entre commerçants, actes de commerce. Juges consulaires élus.
   • Voies de Recours Ordinaires (réexamen de l’affaire) :
     • Cour d’Appel : Second degré de juridiction. Réexamine l’affaire en fait et en droit (si litige > 5000€, sinon jugement en premier et dernier ressort).
       • Effets : Dévolutif (rejugement), Suspensif (suspension de l’exécution). Arrêt confirmatif ou infirmatif.
     • Opposition : Pour une partie absente (jugement par défaut) pour faire rejuger l’affaire en sa présence devant le même tribunal. Effets dévolutif et suspensif.
   • Voies de Recours Extraordinaires (contrôle de la bonne application du droit) :
     • Cour de Cassation : Juridiction suprême. Ne rejuge pas les faits, vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Assure l’unité du droit.
       • Décisions : Arrêt de rejet (confirme la décision attaquée) ou arrêt de cassation (annule et renvoie, sauf exception). Délai de pourvoi : 2 mois.
     • Tierce opposition (Art. 582 CPC) : Pour une personne non partie au procès dont les droits sont lésés par le jugement.
     • Recours en révision : Si le jugement a autorité de la force jugée, en cas de fraude ou fausse déclaration ayant influencé la décision.

2. Les Juridictions Pénales (jugent les auteurs d’infractions et prononcent des peines)

   • Tribunal de Police (siège au TJ) : Juge unique, contraventions (personnes majeures).
   • Tribunal Correctionnel (siège au TJ) : Délits (personnes majeures), contraventions connexes.
   • Cour d’Assises : Crimes (meurtre, viol…). Jurés populaires.
   • Cour Criminelle Départementale : Certains crimes (15-20 ans de réclusion, hors récidive légale), sans jurés populaires.
   • Juridictions pour mineurs : Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs.

B. L’Ordre Administratif (litiges impliquant l’administration)

• Tribunal Administratif (TA) : Juge les contestations contre les actes/décisions de l’administration (ex: impôts, élections locales).
• Cour Administrative d’Appel (CAA) : Juge les appels contre les jugements des TA.
• Conseil d’État : Juridiction suprême. Juge de cassation des arrêts des CAA. Rôle de conseiller du Gouvernement (avis sur projets de loi/décret).

C. Le Tribunal des Conflits

• Rôle : Résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres (judiciaire et administratif). Prévenir le déni de justice. Composé à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

II. Les Compétences des Juridictions

• Compétence d’Attribution (matérielle) : Détermine quelle juridiction est compétente selon la nature ou le montant du litige.
  • Droit commun : TJ.
  • Spécialisée : TC (actes de commerce), CPH (litiges du travail).
• Compétence Territoriale : Détermine quelle juridiction est compétente géographiquement.
  • Principe : Tribunal du lieu de résidence du défendeur.
  • Exceptions : Matière contractuelle (lieu livraison/exécution), délictuelle (lieu du dommage/fait générateur), immobilière (lieu de l’immeuble), etc.

III. Les Règles de Procédure Civile

• Conditions pour agir en justice :
  • Qualité pour agir : Être titulaire du droit ou son représentant (héritier, créancier).
  • Capacité juridique : (Exclut mineurs non émancipés, majeurs protégés sans représentant).
  • Intérêt à agir : Légitime, personnel et direct, né et actuel.
• Délais pour agir :
  • Prescription : Extinction du droit d’agir après un certain délai (généralement 5 ans en civil/commercial).
• Principes relatifs au jugement :
  • Force exécutoire : Permet l’exécution forcée du jugement (par huissier).
  • Autorité de la chose jugée : Interdit de rejuger une affaire déjà tranchée définitivement entre les mêmes parties pour le même objet.

IV. Les Juridictions Européennes

A. Juridictions de l’Union Européenne (UE) - Luxembourg

• Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : Interprétation et application uniforme du droit de l’UE.
  • Recours : En annulation (contre actes UE), en carence (contre inaction UE), en manquement (contre État membre).
  • Renvoi préjudiciel : Permet aux juridictions nationales d’interroger la CJUE sur l’interprétation/validité du droit UE.
• Tribunal de l’UE (anciennement Tribunal de Première Instance) : Recours des personnes physiques/morales, litiges fonction publique UE.

B. Juridiction du Conseil de l’Europe - Strasbourg

• Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : Veille au respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les États signataires.

V. Les Principes de la Procédure Civile

A. Principes Fondamentaux Français

• Principe du contradictoire : Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et preuves de l’autre.
• Indépendance et impartialité des juges.
• Gratuité de la justice (magistrats payés par l’État, mais frais de procédure possibles ; aide juridictionnelle pour les plus modestes).
• Publicité des débats et des décisions (sauf huis clos pour protéger certains intérêts).
• Fixité et permanence de la justice.

B. Principes Européens (Art. 6 CESDH)

• Droit à un procès équitable : Par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
• Droit à un procès public (accès aux salles d’audience, jugement rendu publiquement).
• Délai raisonnable de jugement.

VI. Le Personnel de Justice

A. Les Magistrats (professionnels chargés d’appliquer la loi)

• Magistrats du siège (juges) : Disent le droit, rendent les décisions. Indépendants et inamovibles.
• Magistrats du parquet (procureurs) : Requiert l’application de la loi, représentent l’intérêt public. Soumis à une hiérarchie.

B. Les Auxiliaires de Justice (participent au fonctionnement de la justice)

• Auprès des parties :
  • Avocat : Assiste (conseil) et représente (postulation) ses clients.
  • Huissier de justice (Commissaire de justice) : Signifie les actes, exécute les décisions de justice.
  • Administrateur/Liquidateur judiciaire : Procédures collectives.
  • Notaire : Officier public, authentifie et conserve les actes juridiques (ventes immobilières, testaments).
• Auprès du juge :
  • Greffier : Garantit l’authenticité et le respect de la procédure, assiste le juge.
  • Enquêteur social : Apporte des éléments (surtout en affaires familiales).
  • Médiateur/Conciliateur : Aide à trouver une solution amiable.
  • Expert : Donne un avis technique (ne lie pas le juge).