Fiche de Synthèse : Les Autres Professionnels de la Vie des Affaires

I. Les Artisans

A. Définition Légale de l’Artisan (Loi du 5 juillet 1996, modifiée)

• Critères légaux (Art. 19) :
  1. Personne physique ou morale n’employant pas plus de dix salariés.
  2. Exerçant à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
  3. Activité figurant sur une liste établie par décret (après consultation des organismes professionnels).
  • Doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre des entreprises.

B. Définition Jurisprudentielle (Critères complémentaires)

1. Absence de spéculation sur le travail d’autrui : L’essentiel des gains doit provenir du travail personnel de l’exploitant (emploi limité de salariés).
2. Absence de spéculation sur les machines : Ne tire pas la majeure partie de ses revenus du travail des machines (sinon devient industriel/commerçant). Ex: fabricant de pâtes (Ch. Com. 1972).
3. Absence de spéculation sur les matières premières (marchandises achetées pour revente) :
   • Si double activité (production personnelle + achat/revente) et commercialisation secondaire : application de la théorie de l’accessoire (activité principale artisanale, ensemble qualifié de civil).
   • Si commercialisation prépondérante : activité qualifiée de commerciale.

C. Statut de l’Artisan en Droit Privé

• Régime juridique :
  • Inscription au RM (numéro sur documents professionnels).
  • Relève du droit civil : contrats civils, Code civil applicable.
  • Preuve des actes selon régime civil.
  • Litiges relèvent des juridictions civiles.
  • Pas d’obligation de comptabilité commerciale (allègement).
  • Peut bénéficier dans certains cas du régime des commerçants (ex: procédures collectives si activité commerciale accessoire importante).

II. Les Professions Libérales

A. Définition

• Professionnel indépendant dont le métier relève d’une prestation intellectuelle ou conceptuelle, exercée sous sa responsabilité et au titre de ses compétences personnelles.
• Types :
  • Professions libérales réglementées : Régies par un Ordre, accès limité (diplôme, qualifications). Ex: architectes, experts-comptables, avocats, notaires, professionnels de santé. Liste fixée par décret.
  • Professions libérales non réglementées : Métiers conceptuels/intellectuels non régis par un Ordre. Accès libre. Ex: conseil, coaching, formateurs, traducteurs, métiers du web.

B. Statut Juridique

1. Accès à la profession :
   • Généralement réglementé (conditions de diplômes/formations).
   • Souvent relève d’Ordres professionnels (contrôle, sanctions disciplinaires, recours possibles).
2. Modalités d’exercice :
   • Entreprise individuelle : Fréquent. Relève du régime de protection sociale des professions libérales.
   • Société :
     • Société civile (SCM, SCP).
     • Société commerciale (SEL, société de capitaux classique).
   • Collaborateur libéral : Membre d’une profession libérale exerçant auprès d’un autre professionnel (personne physique/morale) via un contrat de collaboration libérale.

III. L’Agriculteur

A. Définition

• Différent du commerçant : travail de production non assimilable à une activité commerciale par nature.
• Critères :
  1. Maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
  2. Inscription à un répertoire professionnel tenu par la Chambre de l’Agriculture.
  3. Inclut activités de pêche ou de pisciculture.

B. Statut de l’Exploitation Agricole (Formes Sociétaires Courantes)

• SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Min 2 associés, pas de capital min.
• GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) : Min 2, max 10 associés exploitants. Capital min 1500€.
• EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) : 1 à 10 associés. Capital min 7500€.
• SEP (Société En Participation) / Société de Fait : Min 2 associés. Pas de capital social formel.

IV. La Théorie de l’Accessoire (pour artisans, agriculteurs, professions libérales)

• Principe d’incompatibilité : En droit, incompatibilité entre réalisation d’actes de commerce et profession d’artisan, d’agriculteur, ou libérale (objectifs différents : profit vs. service/production personnelle).
• Théorie de l’accessoire (commercial) : Permet d’exercer une activité commerciale dite “accessoire” si elle s’inscrit dans le prolongement de l’activité principale civile (artisanale, agricole, libérale). L’ensemble reste qualifié selon l’activité principale.
  • Ex: Agriculteur (pépiniériste) vendant les produits de sa pépinière. L’activité commerciale doit rester secondaire et directement liée.
• Limite : Si l’activité commerciale devient prépondérante ou que l’agriculture/artisanat revêt un caractère industriel avec spéculation sur les marchandises, le juge peut qualifier l’ensemble d’activité commerciale.