Fiche de Synthèse : Le Commerçant Personne Physique

Introduction

• Liberté du commerce et de l’industrie (Décret d’Allarde 1791) : Fondement de l’économie de marché.

I. Définition du Commerçant (Art. L121-1 C.Com.)

• Personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• Critères jurisprudentiels :
  1. Accomplir des actes de commerce.
  2. Agir en son nom et pour son compte (personnellement et indépendamment).
  3. De façon habituelle (profession).

A. Accomplissement d’Actes de Commerce

• Types d’actes de commerce :
  1. Par nature : Nécessitent spéculation (recherche de profit) et répétition. Attribuent la qualité de commerçant.
     • Achat de biens (meubles/immeubles) pour les revendre.
     • Opérations financières (banque, change).
     • Courtage (rapprochement de personnes pour contracter).
     • Activités industrielles (manufacture, transformation de matières premières).
     • Location de meubles (voitures).
     • Fourniture de services (gaz, eau, transport, spectacles lucratifs).
  2. Par la forme : Actes de commerce quelle que soit la personne et la fréquence. Pas de critère de répétition/spéculation.
     • Lettre de change : Moyen de paiement à crédit. Toute signature est un acte de commerce.
     • Sociétés commerciales : Leurs actes sont des actes de commerce par nature (ex: SARL achetant à une SA).
  3. Par accessoire : Acte civil qui devient commercial car effectué par un commerçant pour les besoins de son commerce (l’accessoire suit le principal).
     • Ex: Achat de camionnette pour livraisons, contrat d’assurance pour locaux.
     • Actes pour l’usage personnel du commerçant restent civils (achat maison pour habiter).
     • Jurisprudence : Présomption simple que les actes d’un commerçant sont pour son commerce (renversable par preuve contraire).

B. Accomplissement en Son Nom et Pour Son Compte

• Agir de manière personnelle et indépendante.
• N’est pas commerçant : Salarié (vendeur), dirigeant de société (représentant légal).

C. Accomplissement à Titre de Profession Habituelle

• Activité continue permettant d’en retirer les moyens d’existence.
• Preuve facilitée par l’immatriculation au RCS (présomption).

II. Régime des Actes de Commerce

A. Actes entre Commerçants

• Régime dérogatoire au droit civil, adapté aux besoins des affaires (rapidité, spécificité).
• Compétence juridictionnelle : Tribunaux de commerce.
• Preuve : Libre (Art. L110-3 C.Com.). Le juge apprécie souverainement les preuves imparfaites.
• Clauses contractuelles :
  • Clauses attributives de compétence territoriale : Valables.
  • Clauses compromissoires (arbitrage) : Valables.

B. Actes Mixtes (entre Commerçant et Non-Commerçant)

• Acte de commerce pour le commerçant, acte civil pour le non-commerçant.
• Compétence du tribunal (dépend du défendeur) :
  • Si défendeur non-commerçant : Demandeur commerçant saisit le TJ/Tribunal de proximité.
  • Si défendeur commerçant : Demandeur non-commerçant a le choix (TC ou TJ).
• Preuve (dépend de la qualité des parties) :
  • Si défendeur non-commerçant : Preuve selon règles civiles (écrit > 1500€).
  • Si défendeur commerçant : Preuve libre pour le demandeur non-commerçant.
• Clauses contractuelles :
  • Clauses compromissoires : Non valables à l’égard du non-professionnel.
  • Clauses attributives de compétence territoriale : Non valables à l’égard du non-professionnel.
  • Conséquence : Clause réputée non écrite, le reste du contrat valable.

III. Accès à la Profession de Commerçant

A. Principe : Liberté du Commerce et de l’Industrie (Décret d’Allarde 1791, valeur constitutionnelle).

B. Restrictions à l’Exercice du Commerce

1. Liées à l’activité :
   • Activités interdites (santé publique, ordre public : stupéfiants, organes).
   • Activités réservées à l’État (timbres-poste, police).
   • Activités réglementées (diplôme : pharmacien ; autorisation : débits de boissons).
2. Liées à la personne :
   • Capacité juridique : Seules les personnes capables peuvent être commerçantes.
     • Incapables (mineur non émancipé, majeur sous tutelle/curatelle) : Ne peuvent être commerçants (incapacité de jouissance). Doivent vendre, louer-gérer ou apporter en société un fonds reçu.
     • Majeur sous sauvegarde de justice : Peut théoriquement, mais actes rescindables pour lésion (insécurité juridique).
     • Mineur émancipé : Peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles (loi 2010).
   • Déchéances : Interdiction de commercer/gérer pour infractions liées aux affaires (vol, escroquerie).
   • Incompatibilités : Interdiction pour certaines professions (fonction publique, officiers ministériels, professions libérales) pour éviter conflits d’intérêts (bénéfice vs. intérêt général/service). Sanctions pénales/disciplinaires. L’acte reste valable, le contrevenant est “commerçant de fait”.
   • Commerçants étrangers : Nécessité de réciprocité (convention internationale) et/ou carte de commerçant étranger (délivrée par préfecture), sauf ressortissants EEE.

IV. Statut du Commerçant Personne Physique (Entreprise Individuelle - EI)

A. Protection du Patrimoine Personnel (depuis loi du 14 février 2022)

• Statut unique de l’entreprise individuelle : Séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et personnel.
• Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel (sauf exceptions : fraude, garanties personnelles).
• (Ancien EIRL permettait une déclaration d’affectation, régime complexe et peu utilisé).

B. Obligations du Commerçant

1. Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Dans les 15 jours du début d’activité (via CFE). Numéro à mentionner sur documents.
   • Effets :
     • Publicité (informe les tiers). Qualité de commerçant opposable aux tiers.
     • Présomption simple de la qualité de commerçant (preuve contraire possible).
   • Commerçant non immatriculé (de fait) : Qualité inopposable aux tiers. Subit les contraintes du statut sans en bénéficier. Tiers peuvent choisir le régime applicable (civil ou commercial).
   • Auto-entrepreneur : Dispensé d’immatriculation RCS (déclaration CFE/internet).
2. Tenue de Documents Comptables Obligatoires (Art. L123-12 C.Com.) :
   • Livres comptables (livre-journal, inventaire, grand livre).
   • Documents annuels (bilan, compte de résultat, annexes).
   • Principes comptables : Régularité, sincérité, image fidèle (Art. L123-14 C.Com.).
   • Sanctions pénales pour irrégularités.
   • Valeur probatoire : Comptabilité régulière admise comme preuve entre commerçants.
   • Auto-entrepreneur : Obligations allégées (livre recettes, registre achats).

V. Le Commerçant et sa Famille (Régimes Matrimoniaux et PACS)

A. Commerçant Marié

1. Régime légal (Communauté réduite aux acquêts) : ~90% des mariages.
   • Actif :
     • Biens propres : acquis avant mariage, par succession/donation pendant, biens par nature, biens remplaçant des propres (avec déclaration de remploi).
     • Biens communs (acquêts) : acquis à titre onéreux pendant mariage (fonds de commerce), revenus professionnels, revenus des biens propres. Présomption de communauté (preuve contraire par acte notarié).
   • Gestion :
     • Biens propres : Pouvoirs exclusifs (sauf logement familial et meubles meublants).
     • Biens communs : Pouvoirs concurrents (sauf fonds de commerce : gestion par l’époux exerçant la profession - Art. 1421 al.2 C.Com.).
   • Passif (dettes) :
     • Principe : Dettes communes (engagent biens propres du débiteur + biens communs). Inconvénient pour l’EI (créanciers peuvent saisir biens communs).
     • Exceptions : Emprunt/cautionnement sans accord de l’autre n’engage que propres et revenus du débiteur. Dettes d’un époux n’engagent pas revenus pro de l’autre.
     • Dettes ménagères (entretien ménage, éducation enfants) : Solidarité (Art. 220 C.Civ.).
2. Régime de la Séparation de Biens : Nécessite contrat de mariage notarié.
   • Pas de biens communs, chaque époux propriétaire de ses biens et tenu de ses dettes.
   • Exceptions : Dettes ménagères (solidarité), protection logement familial.
   • Avantageux pour protéger le conjoint du commerçant.

B. Commerçant Pacsé (Art. 515-1 C.Civ.)

• Contrat écrit (acte sous seing privé suffit).
• Régime légal (équivalent séparation de biens) : Chaque partenaire administre et dispose seul de ses biens.
• Solidarité pour dettes de la vie courante.
• Option possible pour régime de l’indivision : Biens acquis pendant PACS appartiennent pour moitié à chacun (sauf biens personnels, avant PACS, succession/donation). Gestion plus lourde (accord des deux pour actes importants sur fonds de commerce).

VI. Le Conjoint du Commerçant

A. Conjoint participant à l’exploitation commerciale (Loi 10 juillet 1982)

• Trois statuts (pour éviter travail dissimulé) : salarié, associé, collaborateur. Étendus au partenaire pacsé (loi 2008).

1. Conjoint Salarié : Pas commerçant. Participe effectivement, professionnellement, habituellement. Salaire ≥ SMIC. Protection sociale.
2. Conjoint Associé (ex: SARL de famille) : Pas commerçant. Pouvoirs de gestion selon statuts (co-gérant possible).
3. Conjoint Collaborateur (fréquent) : Pas commerçant. Mention RCS. Pas de rémunération (profite des fruits).
   • Pouvoirs : Réputé avoir mandat pour actes d’administration/gestion courante (présumés faits au nom du commerçant).
   • Actes de disposition sur fonds de commerce : dépendent du régime matrimonial.
     • Séparation : Seul le propriétaire du fonds décide.
     • Communauté (fonds commun) : Consentement des deux époux.

B. Conjoint ne participant pas à l’exploitation

• Activités professionnelles séparées. Règles des régimes matrimoniaux s’appliquent pour actes sur fonds de commerce.