Fiche de Synthèse : Le Patrimoine, Notions de Bien Patrimonial et Extrapatrimonial

Définition Générale

• Patrimoine : Émanation de la personnalité juridique. Masse de biens, créances (actif) et obligations (passif) à valeur pécuniaire, détenue par une personne.
• Bien : Droit sur une chose ayant une valeur patrimoniale et susceptible d’appropriation.

I. Le Patrimoine

A. La Thèse Personnaliste (Aubry et Rau)

• Définition : Ensemble des rapports de droit appréciables en argent, sujet actif/passif : une même personne, formant une universalité juridique.
• Composition :
  • Actif (biens, droits).
  • Passif (dettes, obligations). L’actif répond du passif.
• Garantie pour les créanciers : Droit de gage général sur tous les biens présents et à venir (Art. 2284 C.civ.).
• Principes fondamentaux :
  • Toute personne a un patrimoine (même vide).
  • Une personne n’a qu’un seul patrimoine, indivisible (seuls les biens le composant peuvent être cédés).
  • Le patrimoine est incessible entre vifs (transmis seulement par décès ou liquidation pour PM).
• Critiques : Trop stricte, ne tient pas compte du but de la constitution du patrimoine, frein à l’entreprise (confusion biens personnels/professionnels).

B. Naissance d’une Approche Plus Flexible : Le Patrimoine d’Affectation

• Objectif : Permettre la séparation de patrimoines pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
• Évolutions législatives :
  • Loi 1985 (EURL/EARL) : Création d’une personne morale distincte avec son propre patrimoine.
  • Loi 2003 (initiative économique) : Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (patrimoine affecté à la résidence).
  • Théorie du patrimoine d’affectation : Un patrimoine est affecté à un but particulier. Une personne peut avoir plusieurs patrimoines (personnel, professionnel).
    • Fiducie (Loi 2007) : Transfert de biens à un fiduciaire pour gestion/administration, formant un patrimoine d’affectation.
    • EIRL (Loi 2010) : Permettait à une personne physique d’avoir un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel affecté (déclaration au RCS).
    • Loi 14 février 2022 : Suppression de l’EIRL, création d’un statut unique d’entreprise individuelle plus protecteur (distinction de plein droit entre patrimoine professionnel et personnel).

II. Les Droits Patrimoniaux (Les Biens)

• Caractéristiques : Valeur pécuniaire, évaluables en argent.
  • Cessibles (peuvent être vendus, donnés).
  • Transmissibles (par succession).
  • Saisissables (par les créanciers).
  • Prescriptibles (peuvent s’acquérir ou se perdre par l’écoulement du temps).

A. Catégories de Droits Patrimoniaux

1. Droits réels : Pouvoir direct et immédiat sur une chose (res).
   • Droit de propriété : Usus (usage), fructus (percevoir les fruits), abusus (disposer/aliéner).
   • Démembrements du droit de propriété : Usufruit (usus + fructus), emphytéose (bail très longue durée).
   • Droits réels accessoires : Garantissent une créance (ex: hypothèque).
2. Droits intellectuels : Prérogatives sur une création de l’esprit (droits d’auteur, brevets).
3. Droits personnels (ou de créance) : Droit d’exiger d’une autre personne (débiteur) une prestation (donner, faire, ne pas faire).

B. Classification des Biens Meubles et Immeubles (Art. 516 C.civ.)

• Principe : Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.
• Différences de régime (caractères physiques, valeur économique).

1. Immeubles :
   • Par nature : Sol, sous-sol, biens fixés au sol (terrain, bâtiment, récolte non coupée).
   • Par destination : Meubles affectés au service/exploitation d’un immeuble par le même propriétaire (lien économique/matériel, utilité - Art. 524 C.civ.). Ex: tracteur pour une ferme.
   • Par l’objet auquel ils s’appliquent : Droits incorporels portant sur des immeubles (usufruit d’un immeuble, hypothèque).
2. Meubles :
   • Par nature : Peuvent être déplacés (table, chat).
   • Par anticipation : Immeubles destinés à devenir meubles (fruits sur arbre à cueillir).
   • Par détermination de la loi : Droits portant sur des meubles (actions, obligations, gage sur machine).

• Intérêt de la classification : Formalités de vente (acte authentique pour immeubles), tribunal compétent (lieu de l’immeuble vs. domicile du défendeur pour meubles).

C. Autres Classifications des Biens (Choses)

• Choses fongibles (de genre) : Interchangeables, non individualisées (kilo de blé). Transfert de propriété à la livraison/individualisation.
• Choses non fongibles (corps certain) : Individualisées, uniques (maison, tableau spécifique). Transfert de propriété à l’échange des consentements.
• Choses consomptibles : Se détruisent au premier usage (aliments, combustible).
• Choses non consomptibles : Usage prolongé possible (canapé, voiture).
• Choses appropriées : Ont un propriétaire.
  • Biens du domaine public : Indisponibles, inaliénables, imprescriptibles, affectés à l’usage direct du public (routes).
  • Biens du domaine privé de l’État/collectivités : Prescriptibles et aliénables (forêts communales).
• Choses non appropriées :
  • Choses communes : À l’usage de tous (air, eau de mer), respect de la réglementation.
  • Choses sans maître (res nullius) : Pas de propriétaire mais susceptibles d’en avoir (gibier). Immeubles sans maître appartiennent à l’État. (Attention: choses perdues = appropriées).
• Fruits : Revenus se renouvelant périodiquement sans altérer la substance du capital.
  • Naturels (pomme), Civils (loyer), Industriels (dividendes).

III. Les Droits Extrapatrimoniaux

• Caractéristiques : N’entrent pas dans le patrimoine, pas d’évaluation pécuniaire directe.
  • Incessibles (ne peuvent être vendus/donnés).
  • Intransmissibles (ne se transmettent pas par décès).
  • Insaisissables (par les créanciers).
  • Imprescriptibles (ne se perdent pas par non-usage).

A. Catégories

• Libertés fondamentales (liberté d’expression, droit à la vie).
• Droits politiques (droit de vote).
• Droits familiaux (autorité parentale).
• Droits de la personnalité : Reconnus à tout être humain du fait de sa personnalité juridique.
  • Droit au respect de la vie privée (valeur constitutionnelle, DDHC).
  • Droit à l’image (distinct de la vie privée).
  • Droit au respect de l’intégrité physique (“le corps humain est inviolable”). Corps hors commerce (sauf don d’organe).