Fiche de Synthèse : La Personnalité Juridique

Définition et Utilité

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Notion fondamentale, distingue la personne (sujet de droit) de la chose.
• Sujet de droit : Détient des droits subjectifs et est débiteur/créancier d’obligations.

I. Diversité des Personnes Juridiques

• Personnes physiques : Les êtres humains.
• Personnes morales : Groupements de personnes (entreprises, associations, collectivités publiques).

II. Effets de la Personnalité Juridique

• Confère des droits : S’exerçant sur une chose (ex: propriété) ou à l’égard d’autrui (ex: pension alimentaire).
• Impose des obligations : Être débiteur (ex: payer ses impôts).

III. Régime Juridique de la Personne Physique

A. Acquisition de la Personnalité

• Principe : À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable. Donne la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits).
• Majorité (18 ans) / Émancipation (16 ans) : Acquisition de la pleine capacité (jouissance + exercice, aptitude à exercer ses droits seul).
• Exception (Infans Conceptus - Art. 311 C.civ.) : L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
  • Période légale de conception : entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance.
  • Permet d’anticiper la personnalité à la conception pour certains droits (ex: héritage).
  • Droits définitivement acquis seulement si naissance vivant et viable (cf. Cour de cassation, Ass. Plén., 2 avril 2021 : l’enfant né viable peut demander réparation du préjudice moral du décès de son père survenu pendant sa conception).

B. Éléments d’Identification

• Nom de famille (patronyme) : Identification sociale. Inaliénable, imprescriptible, incessible. (Règles de dévolution modifiées par Loi du 4 mars 2002 - Art. 311-21 C.civ.).
• Prénom(s) : Distingue les membres d’une même famille. Obligatoire.
• Domicile : Lieu de résidence principale (> moitié de l’année).
• Nationalité : Rattachement à une nation. Confère des droits (vote). Acquise par filiation, naissance en France, mariage, naturalisation.
• Sexe : Constaté à la naissance (masculin/féminin). Possibilité de changement de sexe à l’état civil (demande au TJ, pas besoin de traitement médical/opération, preuve par faits sociaux).

C. La Capacité Juridique

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits (ex: être propriétaire, droit au respect vie privée).
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer soi-même ses droits (ex: vendre sa maison, agir en justice).
• Majorité (18 ans) : Pleine capacité (jouissance + exercice).
  • Mineur peut agir seul pour certains actes (reconnaissance enfant, contrat de travail dès 16 ans).
  • Certains actes nécessitent son concours (mariage, adoption).
• Émancipation (dès 16 ans) : Par mariage ou décision du juge des tutelles. Confère statut de majeur anticipé (sauf commerce).

D. Les Incapacités

• Incapables mineurs : N’ont pas la maturité pour exercer seuls leurs droits (capacité d’exercice limitée). Représentés par leur représentant légal (autorité parentale).
• Majeurs incapables (Art. 425 C.civ.) : Personnes dont les facultés mentales/corporelles sont altérées, empêchant l’expression de leur volonté.
  • Juge des tutelles (Juge des contentieux de la protection) : Décide de la mesure.
  • Principes de protection : Nécessité, subsidiarité, proportionnalité. Mesures temporaires.
  • Régimes de protection (procédure spécifique en 4 étapes) :
    • 1. Sauvegarde de justice : Mesure provisoire, temporaire. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, mais actes contestables si lésion. Mandataire spécial possible. (Durée : 1 an renouvelable).
    • 2. Curatelle (simple ou renforcée/aggravée) : Pour majeur ayant besoin d’être assisté/conseillé.
      • Simple : Assistance pour actes de disposition.
      • Renforcée : Le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
      • (Durée : 5 ans renouvelable, max 20 ans exceptionnellement).
    • 3. Tutelle : Régime le plus contraignant. Pour majeur ayant besoin d’être représenté de manière continue (altération grave des facultés). Tuteur représente dans la plupart des actes.
      • (Durée : Réexamen tous les 5 ans - Art. 441 C.civ.).
  • Distinction des actes selon la gravité (pour mineurs et majeurs protégés) :
    • Actes conservatoires : Maintien du patrimoine (ex: réparation).
    • Actes d’administration : Gestion courante (ex: bail d’habitation).
    • Actes de disposition : Modifient la composition du patrimoine (ex: vente immeuble, emprunt).
  • Gestion selon le régime :
    • Sauvegarde : Le majeur agit seul, actes contestables.
    • Curatelle : Autonomie pour actes conservatoires/administration. Assistance du curateur (double signature) pour actes de disposition.
    • Tutelle : Tuteur représente pour tous les actes (sauf autorisation du conseil de famille/juge pour actes de disposition). Actes de la vie quotidienne de faible valeur possibles par l’incapable.

IV. Disparition de la Personnalité (Personne Physique)

• Décès : Retrait de la personnalité. Constat médical (arrêt activité cardiaque).
• Absence : Personne a cessé de paraître, plus de nouvelles.
  • Présomption d’absence (gestion des biens).
  • Déclaration d’absence (produit effets du décès, 10 ans après jugement de présomption ou 20 ans sans nouvelles).
• Disparition : Circonstances rendant la mort quasi certaine (attentat, crash). Jugement déclaratif de décès rapide.

V. Régime Juridique des Personnes Morales (PM)

A. Typologie

• Droit civil : Associations, sociétés civiles, fondations.
• Droit commercial : Sociétés (SA, SARL, SAS, etc.), GIE.
• Droit public : État, collectivités locales (communes, départements, régions), établissements publics.

B. Acquisition de la Personnalité

• Moment : Déclaration (préfecture pour associations) ou immatriculation (RCS pour sociétés). Loi pour PM de droit public.
• Effet : Acquisition de la capacité de jouissance (limitée par le principe de spécialité).
  • Principe de spécialité : La PM ne peut agir que dans le cadre de son objet social déclaré. Certains droits interdits (mariage, legs pour associations simples).

C. Capacité d’Exercice

• Nécessite la désignation de représentants légaux (gérant, président, CA) qui agissent au nom et pour le compte de la PM, dans son intérêt et son objet social.

D. Disparition de la Personnalité

• Échéance des statuts, décision des membres ou du juge.
• La PM conserve sa personnalité pour les besoins de sa liquidation.

E. Caractéristiques d’une Personne Morale

• Patrimoine propre et indépendant.
• Capacité de s’engager par contrat (via représentant).
• Responsabilité civile et pénale propre (casier judiciaire possible pour sociétés).
• Éléments d’identification : Nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine, nationalité.