Fiche de Synthèse : Les Modes Alternatifs de Règlements Amiables (MARA)

Introduction

• Critiques des juridictions : Lenteur, issue incertaine.
• Avantages des MARA : Souplesse, rapidité, négociation équilibrée.

I. La Conciliation

A. Principe et Définition

• Conciliateur de justice : Auxiliaire de justice bénévole, gratuit.
• Rôle : Trouver une solution amiable à un différend. Peut être désigné par les parties ou le juge.
• Accord : Peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
• Obligation légale (depuis 01/10/2023) : Recours obligatoire à un mode de résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) avant de saisir le TJ pour litiges ≤ 5 000 € et certains litiges spécifiques (Art. 1528 CPC, Décret du 11 mai 2023).
  • Sanction si non-tentative : Irrecevabilité de la demande en justice.
  • Exceptions : Urgence, impossibilité de la tentative, indisponibilité du conciliateur (> 3 mois).

B. Champ de Compétence

• Litiges concernés : Vie quotidienne (voisinage, recouvrement petites créances, factures, litiges locatifs).
• Exclusions : Conflits avec l’administration, matières d’ordre public (filiation, autorité parentale).

C. Saisine

• À l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) : Saisine par simple lettre/demande verbale au greffe. Le conciliateur convoque l’autre partie.
• À l’initiative du juge (conciliation judiciaire) : Le juge peut désigner un conciliateur. Les parties ont 15 jours pour répondre (sinon le juge procède lui-même à la conciliation).
• Issue : En cas de compromis, constat signé par les parties, déposé au tribunal. Le juge peut donner force exécutoire.

II. La Médiation

A. La Médiation Civile

• Définition : Mode amiable où un médiateur (tiers neutre, formé) aide les parties à trouver elles-mêmes un accord, sans imposer de solution.
• Champ d’application : Familial, civil, commercial, social, consommation (conflits de voisinage, créances, litiges locatifs, droit de visite enfant, etc.).
• Saisine :
  • Médiation conventionnelle (extra-judiciaire) : À l’initiative des parties avant toute saisine du juge.
  • Médiation judiciaire : Proposée par le juge saisi du litige, avec l’accord des parties.
• Déroulé (si judiciaire) : Le juge fixe la durée (max 3 mois, renouvelable 1 fois). L’instance est suspendue. Le médiateur informe le juge de l’issue. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment.
• Coût : 1er entretien souvent gratuit. Séances payantes (répartis), sauf aide juridictionnelle ou médiation de la consommation (gratuite pour le consommateur) ou médiation familiale par association conventionnée (barème).
• Issue :
  • Accord : S’impose comme un contrat. Peut être homologué par le juge pour force exécutoire.
  • Pas d’accord : Les parties peuvent saisir un juge.
• Confidentialité : Essentielle à la médiation.

B. La Médiation Pénale

• Définition : Mesure alternative aux poursuites, initiée par le Procureur (à la demande ou avec accord de la victime).
• Objectif : Réparer le dommage subi par la victime, résoudre le litige par un accord amiable auteur/victime.
• Champ d’application : Infractions peu graves, faits simples et reconnus (injures, menaces, vol simple, dégradations, non-paiement pension alimentaire). Exclut crimes et délits graves.
• Déroulement : Par un médiateur pénal (tribunal, association…). Entretiens individuels puis communs (si accord des parties). Si mineur, participation des parents.
• Issue : Tentative de solution amiable (dommages-intérêts, excuses…). En cas d’échec, dossier renvoyé au Procureur.

III. L’Arbitrage

A. Champ d’Application et Définition

• Définition : Justice privée et payante. Un ou des arbitres (choisis par les parties) tranchent le litige en respectant les principes du droit.
• Recours (volontaire) : Nécessite un accord écrit des parties :
  • Clause compromissoire : Prévue dans un contrat avant tout litige.
  • Compromis d’arbitrage : Conclu après la naissance du litige.
• Fréquent en commerce international (rapidité, discrétion).

B. Rôle de l’Arbitre (comme un juge)

• Jugement en Droit ou en Équité :
  • En droit : Applique strictement la loi.
  • En équité (amiable compositeur) : Rend la sentence la plus équitable selon les intérêts en présence (si les parties le décident).
• Sentence arbitrale : A autorité de la chose jugée entre les parties.
  • Force exécutoire : Nécessite une ordonnance d’exequatur délivrée par le tribunal judiciaire.
• Appel de la sentence : Possible devant la Cour d’appel, sauf renonciation des parties.
  • Recours en annulation (si renonciation à l’appel, ou pour certains motifs graves) : ex: arbitre a statué sans convention, tribunal arbitral irrégulièrement composé, non-respect du contradictoire.

Rôle du Législateur (Conciliation) : Favoriser la résolution amiable pour désengorger les tribunaux, offrir une solution plus rapide et potentiellement plus satisfaisante pour les parties, notamment pour les “petits litiges” (≤ 5000€) où une procédure judiciaire complète peut sembler disproportionnée. L’obligation de tentative vise à institutionnaliser ce réflexe amiable.