Fiche de Synthèse : La Responsabilité Pénale & Écologique

Chapitre 20 : La Responsabilité Pénale

I. L’Infraction

• Violation par la loi d’un acte, tentative ou abstention.

A. Éléments Constitutifs de l’Infraction

1. Élément Légal (Principe de légalité des délits et des peines) :
   • Pas d’infraction sans texte (nullum crimen sine lege).
   • Qualification des faits par le juge.
   • Classification tripartite : Crimes, délits, contraventions (selon gravité).
   • Non-rétroactivité de la loi pénale (sauf loi plus douce si jugement non définitif).
2. Élément Matériel : Acte commis ou tenté.
   • Infraction commise :
     • Matérielle : Résultat atteint.
     • Formelle : Acte incriminé en lui-même (ex: fabrication fausse monnaie).
     • D’omission : Abstention de faire ce que la loi prescrit.
   • Infraction tentée (la tentative) :
     • Conditions : Intention coupable +
       • Commencement d’exécution (actes tendant directement à la consommation).
       • Absence de désistement volontaire (arrêt involontaire : infraction manquée/impossible).
     • Repentir actif (après consommation) : sans influence sur RP, mais peut inciter clémence.
     • Complicité de tentative punissable (tentative de complicité non prévue).
3. Élément Moral : Auteur a agi sciemment (volontairement, en conscience) ou par imprudence/négligence.
   • Repose sur culpabilité et imputabilité.
   • Culpabilité (comportement fautif) :
     • Faute intentionnelle : Volonté délibérée du résultat (crimes toujours, délits en principe).
     • Faute non intentionnelle : Imprudence, négligence, mise en danger délibérée (délits si loi le prévoit).
   • Imputabilité : Attribution de l’infraction à son auteur/complice.
     • Personnes morales : RP engagée si infraction commise par organes/représentants (PDG, DG) pour le compte de la PM.
     • Complicité : Facilite la réalisation sans y participer directement. Passible des mêmes peines.

B. Causes d’Irresponsabilité Pénale

1. Troubles psychiques/neuropsychiques ayant aboli les facultés mentales.
2. Force ou contrainte (extérieure, imprévisible, irrésistible).
3. Erreur sur le droit (appréciée par le juge, “nul n’est censé ignorer la loi”).
4. Ordre de la loi / commandement de l’autorité légitime (civile/militaire).
   • Légitime défense (personnes/biens) : Proportionnée à l’atteinte.
   • État de nécessité : Sauf disproportion moyens/menace.
   • Enfance : Mineur < 13 ans irresponsable pénalement.

C. Causes d’Atténuation de la Responsabilité Pénale

• Minorité : Majorité pénale à 18 ans. Entre 13-18 ans, responsabilité pénale (présomption de discernement), mesures éducatives, peines possibles.
• Troubles psychiques/neuropsychiques altérant le discernement (Art. 122-1 al. 2 CP) : Demeure punissable, mais prise en compte.

II. La Peine

A. Peines applicables aux Personnes Physiques

1. Peines criminelles :
   • Principales : Réclusion/détention criminelle (avec/sans sursis, 15 ans min). Amende (>75000€ pour PM).
   • Complémentaires : Interdictions (droits civiques), déchéance, incapacité.
2. Peines correctionnelles :
   • Principales : Emprisonnement (jusqu’à 10 ans). Amende. Jour-amende. TIG. Peines privatives/restrictives de droits (suspension permis).
   • Complémentaires : Amende, interdiction, saisie.
3. Peines contraventionnelles :
   • Principale : Amende.
   • Complémentaires : Confiscation, suspension permis.

B. Peines applicables aux Personnes Morales

1. Peines criminelles et correctionnelles :
   • Amende (quintuple de celle des PP).
   • Dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, fermeture, exclusion marchés publics.
2. Peines contraventionnelles : Amende (quintuple), interdiction d’émettre chèques, confiscation.

Chapitre 21 : La Responsabilité Écologique (Art. 1246 à 1252 C.civ.)

I. Définition et Évolution

A. Qu’est-ce que la Responsabilité Écologique ?

• Régime visant à réparer un dommage causé à l’environnement en tant que tel (préjudice écologique pur), indépendamment des intérêts humains lésés.
• Préjudice écologique pur : Dommage aux écosystèmes, biodiversité, sols, etc., sans lien avec victime humaine directe.

B. Origines et Reconnaissance

• Doctrine (années 1990) : M. Prieur, Y. Jégouzo.
• Jurisprudence Erika (Cass. crim. 2012) : Reconnaissance du préjudice écologique autonome.
• Loi Biodiversité (8 août 2016) : Codification dans le Code civil.

II. Régime Juridique du Préjudice Écologique

A. Base légale (Art. 1246 C.civ.) : “Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.”

B. Conditions d’Engagement

• Existence d’un dommage non négligeable à l’environnement.
• Lien de causalité entre fait générateur et dommage.
• Acte imputable à une personne identifiable (responsabilité extracontractuelle).
• Préjudice résultant d’une action ou d’une omission.

C. Titulaires de l’Action (Art. 1248 C.civ.)

• L’État.
• Agences publiques (Agence française pour la biodiversité).
• Collectivités territoriales.
• Associations agréées.
• Titulaires de droits affectés (propriétaires fonciers voisins d’une zone polluée).

III. Réparation et Jurisprudence du Préjudice Écologique

A. Réparation

1. Priorité à la réparation en nature (Art. 1249 C.civ.) :
   • Restauration d’habitat naturel, dépollution, réintroduction d’espèces.
2. Réparation par équivalent (dommages-intérêts) :
   • Si remise en état impossible/insuffisante.
   • Affectés à la protection de l’environnement.
3. Prescription : 10 ans à compter de la connaissance du dommage (Art. 1252 C.civ.).

B. Jurisprudence Importante

• Affaire Erika (Cass. crim., 25 sept. 2012) : 1ère reconnaissance préjudice écologique pur, condamnation Total.
• CA Paris, 7 nov. 2019 – Grande-Synthe : Action collectivité pour défaut politique climatique, bases justice climatique.
• TA Paris, 3 février 2021 – Affaire “L’Affaire du Siècle” : État condamné pour carence fautive (changement climatique), reconnaissance préjudice écologique institutionnel.

C. Apports Doctrinaux et Débats

• Contributions : M. Prieur (droit à la nature), F-G. Trébulle (autonomisation resp. éco.).
• Débats : Difficulté évaluation monétaire, preuve/causalité, extension à resp. pénale (écocide ?).
• Perspectives : Renforcement écocide (crime international ?), coopération États, justice climatique.

Conclusion : Avancée majeure vers protection directe de la nature. Rupture avec approche anthropocentrée. Effectivité dépend mobilisation collective.