Fiche de Synthèse : La Responsabilité Civile Extracontractuelle

Introduction

• Obligation de réparer un préjudice causé en dehors de tout contrat.
• Cumul possible avec responsabilité pénale (victime choisit action séparée ou action pénale unique).
• 4 Régimes principaux (Art. 1240 et s. C.civ.) : Fait personnel, fait des choses, fait d’autrui, fait des produits défectueux.
• Conditions communes d’engagement : Un fait générateur, un préjudice, un lien de causalité.

I. Les Différents Régimes

A. Responsabilité du Fait Personnel (Art. 1240, 1241 C.civ.)

• “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” (Art. 1240).
• “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par son imprudence ou sa négligence.” (Art. 1241).
• Fait générateur : Faute (intentionnelle ou non : négligence, imprudence) prouvée par la victime.
• Exonération : Cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime). Seule la force majeure exonère totalement.

B. Responsabilité du Fait d’Autrui (Art. 1242 C.civ.)

• On est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
• 4 Grands cas (présomptions de responsabilité, souvent difficiles à renverser) :
  1. Parents du fait de leur enfant mineur : Solidaires si autorité parentale et enfant habitant avec eux. Exonération si impossibilité d’empêcher la faute ou garde confiée.
  2. Maîtres et commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) :
     • Conditions : Lien de préposition (subordination, contrat de travail), faute du préposé dans l’exercice de ses fonctions.
     • Exonération réduite (abus de fonction : hors des fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères).
  3. Instituteurs et artisans du fait de leurs élèves et apprentis : Pendant le temps sous surveillance. Faute de l’élève/apprenti doit être prouvée + défaut de surveillance.
  4. Responsabilité générale du fait d’autrui (jurisprudence étendue) : Associations/organismes du fait de leurs membres/personnes sous leur contrôle si mission d’organiser, diriger et contrôler leur activité (ex: clubs sportifs pour agissements d’adhérents - Cass. 5 juill. 2018). Nécessite une faute caractérisée par violation des règles de l’activité.

C. Responsabilité du Fait des Choses (Art. 1242 al. 1er C.civ.)

• On est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.
• Exclut régimes spécifiques (animaux, bâtiments en ruine, accidents circulation, produits défectueux).

1. La Garde de la Chose (Arrêt Franck, 1941) : Pouvoir d’usage, de direction et de contrôle, exercés de manière indépendante.
   • Distinction garde juridique/matérielle : Le gardien est celui qui a effectivement ces pouvoirs. Présomption de garde pour le propriétaire, mais renversable s’il est privé des pouvoirs (garde matérielle prévaut).
2. Le Transfert de la Garde :
   • Involontaire (perte, vol) : Exonère le propriétaire (force majeure).
   • Volontaire : Propriétaire doit prouver transfert effectif (usage, direction, contrôle).
     • Cas admis : Vente, prêt (si dans l’intérêt de l’emprunteur), prestation de service.
     • Pas de transfert : Court laps de temps, intérêt exclusif du propriétaire.
3. Le Rôle Actif de la Chose dans le Dommage : La chose doit être l’instrument du dommage.
   • Chose en mouvement : Présomption de rôle actif.
   • Chose inerte : Présomption écartée. Victime doit prouver l’anormalité de la chose (structure, fonctionnement, position, état d’usure).

II. Le Dommage et le Lien de Causalité

A. Le Dommage (Préjudice)

• Peut être :
  • Corporel : Atteinte à l’intégrité physique.
  • Matériel : Atteinte aux biens, perte de revenus, préjudice professionnel.
  • Moral : Atteinte à l’honneur, vie privée, sentiments (perte d’un proche).
• Caractères du dommage indemnisable :
  1. Certain : Réel, prouvé.
  2. Actuel ou futur (non éventuel). Inclut la perte d’une chance (disparition probabilité événement favorable, si chance réelle et sérieuse).
  3. Direct : Suite directe du fait générateur.
  4. Personnel : Subi par la victime ou son représentant.

C. Le Lien de Causalité

• Rapport juridique entre dommage et fait générateur. Dommage directement provoqué par le fait.
• Possible condamnation in solidum si plusieurs auteurs.

III. Les Causes d’Exonération de la Responsabilité

A. La Force Majeure (conditions cumulatives)

1. Événement échappant au contrôle du débiteur (non imputable à son initiative/comportement).
2. Imprévisible lors du fait dommageable.
3. Irrésistible dans ses effets (empêchement insurmontable).
   • Exonère totalement.

B. Le Fait d’un Tiers

• Si présente les caractères de la force majeure : exonération totale.
• Sinon : exonération partielle ou partage de responsabilité.

C. La Faute de la Victime

• Si contribue à son propre dommage : exonération partielle.
• Si présente les caractères de la force majeure : exonération totale.

IV. La Responsabilité du Fait des Produits Défectueux (Art. 1245 et s. C.civ.)

• Régime autonome (contractuel ou extracontractuel).

A. L’Existence d’un Produit Défectueux

• Produit : Tout bien meuble (même incorporé dans un immeuble - ex: câbles électriques). Doit être mis en vente.
• Produit défectueux : N’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (Art. 1245-3). Appréciation in abstracto (référence au public en général).

B. Champ d’Application Personnel

• Responsable : Producteur (fabricant produit fini, matière première, partie composante agissant à titre professionnel - Art. 1245-5).
• Si producteur non identifié : fournisseur, vendeur, loueur peuvent être responsables.

C. Champ d’Application Matériel

• Dommages : Aux personnes ou aux biens.
• Produits : Mis en circulation (commercialisation).

Conditions de la responsabilité :

1. Un défaut du produit.
2. Un dommage.
3. Un lien de causalité entre défaut et dommage.

D. Effets de la Responsabilité

• Responsabilité de plein droit (sans exigence de faute du producteur).
• Exonération du producteur (Art. 1245-10) si prouve que :
  • Produit non mis en circulation.
  • Défaut né postérieurement à la mise en circulation.
  • Produit non destiné à vente/distribution.
  • État des connaissances scientifiques/techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut (s’apprécie objectivement).
  • Défaut dû au respect de normes impératives.
• Autres hypothèses d’exonération (droit commun) :
  • Faute de la victime (Art. 1245-12) : Peut exonérer le producteur.
  • Force majeure.
  • Fait du tiers : Pas une cause d’exonération (producteur reste responsable même si concours d’un tiers - Art. 1245-13).

Prescription de l’action :

• Délai de forclusion : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (Art. 1245-15).
• Délai de prescription : 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (Art. 1245-16).