Fiche de Synthèse : Les Sûretés Conventionnelles et Légales

Introduction

• Créance : Droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.
• Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Permet au créancier de devenir privilégié.
• Créancier chirographaire (sans sûreté) :
  • Pas de droit de suite (saisir le bien chez un tiers).
  • Pas de droit de préférence (payé après les créanciers privilégiés, au marc le franc avec les autres chirographaires).

I. Les Sûretés Conventionnelles (issues d’un contrat)

A. La Caution (Sûreté Personnelle)

1. Définition : Contrat par lequel un tiers (caution) s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci est défaillant.
   • Caractéristiques du contrat de cautionnement :
     • Unilatéral (seule la caution s’engage envers le créancier).
     • Solennel (écrit, mentions manuscrites spécifiques).
     • Accessoire (lié à un contrat principal ; dette principale doit être valable). Engagement de la caution ne peut excéder celui du débiteur.
     • Gratuit ou onéreux (selon si caution rémunérée : ami/famille vs banque/société de caution).
     • Personne physique ou morale.
   • Après paiement, la caution est subrogée dans les droits du créancier et peut faire une action récursoire contre le débiteur.
2. Conditions de forme :
   • Doit être expresse (ne se présume pas).
   • Information préalable de la caution dans certains cas (crédit conso/immo).
   • Contrat écrit obligatoire.
3. Conditions de fond :
   • Consentement non vicié.
   • Contenu certain et licite (étendue de l’engagement connue, proportionnée au patrimoine de la caution).
   • Capacité de la caution.
4. Durée de la caution :
   • Terme fixé : Contractuelle. Couvre dettes nées avant le terme.
   • Terme non fixé : Durée de la dette garantie. Résiliation unilatérale possible à tout moment (pour l’avenir). Renouvellement du cautionnement nécessaire si tacite reconduction du contrat principal.
5. Exécution et Principes :
   • Exigibilité : Dès que la créance principale est exigible (sauf clause contraire).
   • Bénéfice de discussion (caution simple) : La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal.
   • Bénéfice de division (caution simple, si plusieurs cautions) : Chaque caution n’est poursuivie que pour sa part.
   • Caution solidaire : Renonce aux bénéfices de discussion et de division. Peut être poursuivie directement pour la totalité de la dette.

B. Les Sûretés Réelles (Un bien est en garantie)

1. Le Gage
   • Contrat : Remise d’un objet mobilier corporel ou d’une valeur au créancier pour garantir une dette (ex: prêt d’argent).
   • Peut être avec ou sans dépossession.
   • Porte sur bien existant ou futur.
   • Publicité : Registre spécial au greffe du TC pour opposabilité aux tiers.
   • Exécution : Si paiement, radiation. Si impayé, créancier gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques et a un droit de préférence sur le prix.
2. Le Nantissement
   • Sûreté conventionnelle portant sur un bien meuble incorporel (FDC, fonds artisanal).
   • Permet au créancier d’avoir une garantie sans que le débiteur soit dépossédé.
   • Publicité : Inscription au RCS (greffe du TC) dans les 30 jours pour opposabilité.
   • Portée limitée : Concerne certains éléments du FDC (clientèle, dénomination, enseigne, droit au bail, matériel si expressément prévu). Ne couvre pas stocks, créances clients, immeubles.
   • Droits du créancier nanti :
     • Droit de préférence : Payé en priorité sur le prix de vente/liquidation du FDC.
     • Pas de dépossession : Débiteur conserve usage du fonds.
   • Durée : Inscription valable 10 ans, renouvelable.
3. L’Hypothèque
   • Droit réel conféré à un créancier inscrit sur un immeuble. Permet de faire vendre l’immeuble et d’être payé par préférence ou de se faire attribuer l’immeuble en paiement.
   • Constitution : Par le propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier.
   • Forme : Acte notarié.
   • Publicité : Inscription au service de la publicité foncière.
   • Droits du créancier hypothécaire :
     • Droit de préférence (sur le prix de vente de l’immeuble).
     • Droit de suite (suit l’immeuble en quelques mains qu’il passe).

II. Les Sûretés Légales : Les Privilèges

• Sûreté accordée par la loi en raison de la qualité de la créance. Permet d’être payé en priorité.
• Ne nécessite ni contrat, ni accord préalable.

A. Privilège du Vendeur de Fonds de Commerce

• Prévu par la loi (différent de l’hypothèque/nantissement conventionnels).
• Vendeur du FDC est prioritaire pour recouvrer sa créance si prix non payé intégralement.
• Muni d’un droit de suite et d’un droit de préférence.
• Conditions :
  • Porte sur les éléments énumérés dans l’acte de vente et l’inscription (sinon, limité à enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, achalandage).
  • Inscription du privilège dans les 30 jours suivant la date de l’acte de vente.