Fiche de Synthèse : Les Contrats de Crédit aux Entreprises

Définition du Crédit

• Acte par lequel une personne met des fonds à disposition d’une autre ou prend un engagement vis-à-vis d’elle, à titre onéreux.
• Inclut opérations comme le crédit-bail (leasing) avec option d’achat.

Types de Crédit aux Entreprises

1. Contrats de crédit sans mobilisation de créances (prêt, crédit-bail).
2. Crédits avec mobilisation de créances (entreprise transfère ses créances clients à un établissement de crédit contre un crédit immédiat).

I. Contrats de Crédit Sans Mobilisation de Créances

A. Distinction Prêt d’Argent et Crédit-Bail

1. Caractéristiques des Contrats (Prêt)
   • Prêteur livre une chose/somme d’argent, emprunteur restitue à échéance.
   • Contrats nommés et réels.
     • Prêt à usage (commodat) : Restitution de la chose prêtée (choses non fongibles).
     • Prêt d’argent (prêt de consommation) : Restitution d’une chose équivalente (argent consommé).
       • Court terme : Avance en compte courant, découvert bancaire négocié (pas véritable ouverture de crédit).
       • Moyen/long terme : Véritable prêt d’argent.
2. Conditions du Prêt d’Argent
   • Respect des conditions de validité des contrats.
   • Contrat entre professionnels (hors protection crédit à la consommation).
   • Pas d’offre préalable de crédit obligatoire, contrat peut être oral.
3. Effets du Prêt d’Argent
   • Contrat synallagmatique.
   • Obligation du prêteur : Remettre les fonds (condition de formation). Rémunération par intérêts.
   • Obligation de l’emprunteur (entreprise) : Restituer fonds prêtés + verser intérêts. (Intérêts de compte courant se capitalisent).

B. Le Crédit-Bail Mobilier (Leasing)

1. Définition et Présentation
   • Contrat de location avec option d’achat entre un établissement de crédit (crédit-bailleur) et une entreprise utilisatrice (crédit-preneur).
   • Usage professionnel. Implique 2 contrats et 3 parties (fournisseur, crédit-bailleur, crédit-preneur).
   • Déroulement : L’entreprise choisit un bien, le crédit-bailleur l’achète au fournisseur et le livre à l’entreprise qui paie des loyers.
2. Conditions de Formation du Crédit-Bail
   • Conditions de fond :
     • Porte sur biens meubles à usage professionnel.
     • Bien acheté par l’établissement financier.
     • Promesse de vente autorisant achat en fin de bail (prix convenu - loyers versés).
   • Conditions de forme :
     • Inscription sur registre spécial au greffe du TC par l’établissement financier (publicité, 5 ans renouvelable).
     • Mention dans l’annexe du bilan du preneur.
3. Effets Juridiques du Crédit-Bail
   • Contrat synallagmatique.
   • Obligations du crédit-preneur : Payer loyers, dépôt de garantie/cautionnement.
   • Obligations du crédit-bailleur : Délivrer le bien loué, garantie (sauf clause contraire).
   • À l’échéance du bail (3 options pour le crédit-preneur) :
     1. Renouveler le contrat.
     2. Résilier le contrat.
     3. Acquérir la propriété du bien (versement prix résiduel).

II. Les Crédits avec Mobilisation de Créances : L’Escompte et l’Affacturage

• Opérations de crédit à court terme permettant aux professionnels d’anticiper des fonds de leurs créances.

A. L’Escompte

1. Définition
   • Contrat : banque consent une avance de fonds contre transfert d’une créance client (effet de commerce : lettre de change, billet à ordre).
   • Le banquier “achète” l’effet non échu contre rémunération (commissions, intérêts).
   • Peut être négocié au cas par cas ou via un contrat cadre (ligne d’escompte).
2. L’Opération d’Escompte
   • Client transfère effets par endossement (banque devient propriétaire).
   • Banque crédite le compte du client (moins frais).
   • À l’échéance, banque recouvre l’effet.
   • Si impayé : double recours pour la banque (contre le débiteur de l’effet et contre les endossataires, y compris le client initial). Coûteux.

B. L’Affacturage (Factoring)

1. Définition
   • Établissement de crédit (factor/affactureur) assure le recouvrement anticipé des créances transférées par son client (adhérent/fournisseur).
   • Repose sur la subrogation : factor remplace l’adhérent dans la demande de paiement au débiteur de la créance.
   • Nécessite un contrat cadre factor/adhérent.
   • Schéma : Factor paie les factures à l’adhérent (moins commission), transmet les factures au débiteur (client de l’adhérent) et les recouvre à son profit. Le factor peut notifier la subrogation au débiteur pour la lui rendre opposable.
2. L’Opération d’Affacturage
   • Caractères du contrat : Innomé, synallagmatique, exécution successive, onéreux, intuitu personae.
   • Obligations de l’adhérent :
     • Transmettre l’ensemble de ses factures (ou une partie convenue).
     • Payer une rémunération au factor.
     • Coopérer (fournir informations sur ses clients).
   • Obligations du factor :
     • Régler les factures à l’adhérent (selon modalités convenues).
     • Fournir services (gestion compte, information, contentieux).
   • Recouvrement des créances :
     • Nécessité d’informer le débiteur de la cession (pour opposabilité).
     • Possibilité pour le débiteur cédé d’opposer au factor des exceptions inhérentes à la créance (ex: mauvaise exécution par l’adhérent).