Fiche de Synthèse : Le Contrat de Vente et les Contrats à la Consommation

I. Le Contrat de Vente

• Définition : Convention par laquelle l’un (vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre (acheteur) à la payer.
• Caractéristiques : Consensuel, synallagmatique, de gré à gré, onéreux, à exécution instantanée. Porte sur chose fongible (genre) ou non fongible (corps certain).

A. Conditions de Fond et de Forme

• Respect des conditions générales de validité des contrats :
  • Consentement non vicié.
  • Capacité d’exercice : Vendeur (aliéner), acheteur (acquérir et payer).
  • Contenu licite et certain : Chose existante (actuelle/future), dans le commerce, appartenant au vendeur. Prix déterminé ou déterminable.

B. Effets du Contrat de Vente

1. Le Transfert de Propriété :
   • Principe : S’effectue dès la conclusion du contrat (sauf condition ou terme). L’acheteur devient propriétaire et assume les risques immédiatement.
   • Exceptions :
     • Choses de genre (fongibles) : Transfert à l’individualisation (livraison). Risques supportés par le vendeur jusqu’alors.
     • Clause de réserve de propriété : Repousse le transfert de propriété à la livraison ou au paiement complet du prix.
2. Les Obligations des Parties :
   • Obligations du Vendeur :
     • Information et conseil (avant et après conclusion).
     • Délivrance et conformité : Livrer une chose conforme (quantité, qualité, moment convenu).
     • Garantie d’éviction : Assurer une jouissance paisible (pas de trouble personnel, indemnisation si éviction par un tiers).
     • Garantie des vices cachés : Contre défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou le restreignant.
       • Conditions : Vice grave, caché, antérieur à la vente.
       • Action en justice : 2 ans dès découverte du vice (date butoir : 20 ans dès la vente).
       • Choix de l’acheteur : Action rédhibitoire (restitution chose contre prix) ou action estimatoire (réduction prix + DI).
     • Garantie contractuelle (commerciale) : Supplémentaire à la garantie légale.
   • Obligations de l’Acheteur :
     • Payer le prix : Sanctions si non-paiement (exécution forcée, résolution, rétention).
       • Arrhes : Dédit possible (perte arrhes pour acheteur, double pour vendeur).
       • Acompte : Pas de dédit, avance sur le prix.
     • Prendre livraison de la chose (retirement) : Doit prendre livraison à la date prévue. Peut devoir D&I si retard préjudiciable.

II. Le Contrat de Consommation

• Objectif : Protéger le consommateur et le non-professionnel (souvent contrats d’adhésion).
• Définitions Clés :
  • Consommateur : Personne physique agissant hors cadre professionnel.
  • Non-professionnel : Personne morale agissant hors cadre professionnel.
  • Professionnel : Personne physique/morale agissant dans son cadre professionnel.

A. Contrat de Consommation (Achat de Biens / Prestation de Services)

1. Protection lors de la Formation du Contrat :
   • a) Information préalable du consommateur :
     • Renseignements sur composition, mode d’emploi, origine.
     • Mises en garde, consignes de sécurité.
     • Information sur le prix (TTC, en euros, affichage/étiquetage).
     • Devoir de conseil du professionnel (contrats complexes/risqués).
     • Information sur autres conditions (arrhes, acomptes, délais livraison).
     • Information sur la tacite reconduction (avant formation et avant chaque reconduction).
   • b) Interdiction des pratiques commerciales trompeuses :
     • Création de confusion (avec autre produit/marque, sur prix, origine, qualités).
     • Publicité trompeuse (allégations fausses).
     • Dissimulation/présentation ambiguë d’information essentielle.
     • Sanctions : Civiles (D&I) et pénales (emprisonnement, amende).
2. Protection lors de l’Exécution du Contrat : (Contrat > 1500€ : écrit lisible, en français).
   • a) Droit de repentir (rétractation) du consommateur :
     • Principe : Force obligatoire (pas de rétractation unilatérale).
     • Exception en droit de la consommation : Délai bref (souvent 14 jours) dès conclusion/livraison.
     • Contrats concernés : Vente à domicile (“hors établissement”), vente à distance (y compris démarchage téléphonique), vente à crédit.
   • b) Nullité des clauses abusives (L.212-1 C.conso et annexe 1) :
     • Définition : Clauses créant un déséquilibre significatif entre droits/obligations au détriment du consommateur/non-professionnel.
     • Sanction : Clause réputée non écrite (contrat reste applicable sans elle).
     • Listes de clauses abusives (décrets) :
       • Liste noire (R.212-1 C.conso) : Présomption irréfragable d’abus (non-garantie, modification unilatérale par pro.). Ex: Clause de non-responsabilité totale du loueur de voiture en cas de panne.
       • Liste grise (R.212-2 C.conso) : Présomption simple d’abus (pro peut prouver absence de déséquilibre global). Ex: Préavis de résiliation très long pour le consommateur sans réciprocité.
   • c) Protection contre les défauts de la chose vendue :
     • Garantie des vices cachés (voir ci-dessus, applicable à toute vente).
     • Garantie légale de conformité : Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts existant lors de la délivrance.
       • Non-conformité si : impropre à l’usage habituel, ne correspond pas aux spécifications contractuelles.
       • Choix du client : Remplacement ou réparation (sans avoir à prouver l’antériorité du défaut si apparaît dans les 2 ans pour biens neufs, 1 an pour occasion).
   • d) L’Action de Groupe :
     • Recours collectif pour personnes victimes d’un même préjudice par un professionnel.
     • But : Faciliter accès justice, éviter recours individuels coûteux, inciter respect des règles.
     • Introduite par associations agréées (ex: UFC-Que Choisir). Consommateurs se joignent.

B. Le Crédit à la Consommation

• Prêteur (banque/établissement financier) et consommateur. Crédit affecté (lié à achat bien/service).
• Champ de protection : Crédits de 3 mois (sans durée max), de 200 à 75 000 €.
• Exclusions : Crédits immobiliers, sous forme authentique, découverts < 1 mois ou < 200€ (ou < 3 mois sans frais), crédits > 75 000€, pro, PM droit public.
• Information et formation du contrat :
  • Interdiction de suggérer amélioration situation financière. Mention “un crédit vous engage…”.
  • Publicité doit mentionner TAEG (fixe/variable), infos claires.
  • Prêteur doit évaluer solvabilité emprunteur.
  • Offre maintenue 15 jours. Acceptation possible à tout moment.
  • Droit de rétractation : 14 jours calendaires dès acceptation.
• Lien avec le contrat principal : Si vente mentionne crédit, vente sous condition suspensive d’obtention du prêt. Si vente résolue, prêt résolu.
• Remboursement anticipé : Possible, sans pénalité (sauf exceptions).
• Défaillance emprunteur : Prêteur peut exiger remboursement total. Inscription FICP.

Dispositifs protecteurs pour le consommateur (Note) : Le droit de la consommation vise à rééquilibrer la relation contractuelle souvent déséquilibrée entre un professionnel et un consommateur/non-professionnel. Il le fait par :

• Information renforcée : Permet un consentement éclairé (prix, caractéristiques, conditions, tacite reconduction).
• Délais de réflexion/rétractation : Permet de revenir sur un engagement parfois pris sous pression ou sans pleine mesure des conséquences (vente à distance, crédit).
• Lutte contre les pratiques déloyales : Interdiction des pratiques commerciales trompeuses pour assurer la loyauté des transactions.
• Contrôle du contenu contractuel : Annulation des clauses abusives qui créent un déséquilibre manifeste (listes noire et grise).
• Garanties légales post-vente : Assurent que le produit est conforme et exempt de défauts cachés, offrant des recours concrets (réparation, remplacement, remboursement).
• Accès facilité à la justice : Action de groupe pour mutualiser les recours face à des préjudices de masse.
• Réglementation spécifique pour contrats à risque (crédit) : Information sur le coût (TAEG), évaluation solvabilité, interdépendance des contrats.
  Ces dispositifs visent à assurer que le consentement du consommateur est réel et non seulement formel, et qu’il n’est pas lésé par des clauses ou pratiques déséquilibrées.