Fiche de Synthèse : L’Exécution du Contrat

I. La Force Obligatoire des Contrats

A. Obligation d’Exécuter le Contrat entre les Parties

1. Le contrat est la loi des parties (Art. 1103 C.civ.) :
   • Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
   • Irrévocabilité unilatérale : Une partie ne peut se soustraire seule à ses engagements. Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.
   • Exécution de toutes les obligations prévues.
2. L’exécution doit être de bonne foi (Art. 1104 C.civ.) :
   • Disposition d’ordre public. S’applique à la négociation, formation et exécution.
   • Devoir de loyauté : Sanctionne comportement malhonnête/trompeur.
   • Devoir de coopération/collaboration : Le créancier doit faciliter l’exécution par le débiteur.
3. Étendue de la force obligatoire selon le type d’obligation :
   • Obligation de moyens : Le débiteur s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour atteindre un résultat, sans garantir le résultat lui-même (ex: médecin). Faute prouvée si diligence insuffisante.
   • Obligation de résultat : Le débiteur s’engage à atteindre un résultat précis (ex: transporteur livrant une marchandise). Faute présumée si résultat non atteint (sauf cause étrangère).
   • Intérêt de la distinction : Détermine la charge de la preuve de la faute en cas d’inexécution.

B. Interprétation du Contrat par le Juge (limites à la force obligatoire)

• Principe : Le juge ne doit pas dénaturer un contrat clair.
• Si ambiguïté, recherche de la commune intention des parties.
• Règles d’interprétation encadrées :
  • Termes obscurs/ambigus : Recherche de la commune intention.
  • Intention non décelable : Interprétation selon un standard (contractant moyen).
  • Multiples clauses peu claires : Recherche de cohérence d’ensemble.
  • Contrat de gré à gré : Interprétation défavorable au créancier, favorable au débiteur.
  • Contrat d’adhésion : Interprétation favorable à l’adhérent.
  • Clauses contradictoires : Sens qui produit un effet retenu.

C. La Révision du Contrat pour Imprévision (Art. 1195 C.civ.)

• Si un changement de circonstances imprévisibles à la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
• Conditions :
  1. Changement de circonstances imprévisible.
  2. Exécution excessivement onéreuse.
  3. Parties n’ont pas accepté le risque d’imprévision.
• Procédure :
  • Demande de renégociation au cocontractant (exécution continue pendant ce temps).
  • En cas d’échec/refus : Commun accord pour résolution ou adaptation par le juge.
  • À défaut d’accord dans un délai raisonnable : Le juge peut réviser ou mettre fin au contrat.

D. Exceptions à la Force Obligatoire du Contrat

1. L’ordre public : Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public.
2. Les clauses abusives (contrats consommateur/professionnel) : Créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur (ex: clause exonérant le vendeur de toute responsabilité).
3. L’imprévision (voir ci-dessus).

II. Le Principe de l’Effet Relatif des Contrats

1. Principe (Art. 1199 & 1200 C.civ.) :
   • Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
   • Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution, ni être contraints de l’exécuter.
   • MAIS, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat (opposabilité). Ils peuvent s’en prévaloir (ex: preuve d’un fait).
2. Les Limites : Les Ayants-Cause
   • Personnes tenant leur droit/obligation d’une partie au contrat.
   • Ayants-cause à titre universel (héritiers) : Reçoivent l’intégralité ou une quote-part du patrimoine. Succèdent aux droits et obligations du défunt (sauf exceptions).
   • Ayants-cause à titre particulier (acheteur d’un bien) : Reçoivent un bien/droit spécifique. Certains contrats peuvent leur être transmis par la loi (ex: contrat de travail en cas de vente d’entreprise).
3. L’Action Oblique et Paulienne (protection des créanciers contre l’inaction/fraude du débiteur)
   • Action oblique : Le créancier agit au nom de son débiteur négligent pour exercer les droits de ce dernier contre ses propres débiteurs (reconstituer le patrimoine du débiteur).
   • Action paulienne : Permet au créancier d’attaquer les actes frauduleux de son débiteur faits pour organiser son insolvabilité (ex: donation, vente à vil prix).

B. Les Exceptions au Principe de l’Effet Relatif

1. La Stipulation pour Autrui : Un stipulant obtient d’un promettant qu’il exécute une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire (ex: assurance-vie). Le tiers acquiert un droit direct contre le promettant.
2. La Promesse de Porte-Fort (ou promesse pour autrui) : Un promettant (porte-fort) s’engage envers un bénéficiaire à ce qu’un tiers accomplisse un acte ou exécute un engagement. Obligation de résultat pour le porte-fort (convaincre le tiers). Si le tiers refuse, responsabilité du porte-fort (pas paiement de la dette du tiers).

III. Le Paiement, Mode Normal d’Exécution du Contrat

A. Les Parties au Paiement

• Paiement (sens juridique) : Exécution de l’obligation née du contrat (pas seulement somme d’argent).
• Ex: Vendeur “paie” en délivrant la chose, acheteur “paie” en versant le prix.

B. L’Objet du Paiement

• Chose ou prestation. Doit correspondre à ce qui est prévu au contrat (nature, qualité). Paiement partiel peut être refusé si non prévu.

C. Date et Lieu du Paiement : Selon ce qui est convenu au contrat.

D. La Preuve et les Effets du Paiement

• Preuve à la charge du débiteur qui se prétend libéré (par tout moyen, car fait juridique).
• Effet : Libère les parties de leurs obligations, éteint l’obligation.
• Subrogation personnelle : Un tiers (solvens) paie la dette du débiteur au créancier. Le solvens est subrogé dans les droits du créancier et peut se retourner contre le débiteur (ex: mécanisme des assurances).

IV. Les Sanctions en Cas d’Inexécution du Contrat

A. Sanctions Visant à l’Exécution du Contrat

1. L’Exécution Forcée (en nature) : Obliger le débiteur défaillant à s’exécuter.
   • Mise en demeure préalable nécessaire.
   • Obligation de donner (somme d’argent) : Saisie des biens du débiteur.
   • Obligation de faire : Pas toujours possible (si intuitu personae, réparation par D&I). Retard de livraison peut se résoudre par livraison tardive.
   • Obligation de ne pas faire : Si violation (ex: concurrence), souvent réparation par D&I.
2. L’Exception d’Inexécution : Suspension de sa propre obligation si le cocontractant n’exécute pas la sienne. Inexécution doit être suffisamment grave.
3. La Mise en Jeu de la Responsabilité Contractuelle : Réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution.
   • Le créancier doit prouver :
     • Un fait générateur (faute contractuelle) : Dépend de la nature de l’obligation (moyens/résultat).
     • Un préjudice : Matériel, moral, corporel. Doit être :
       • Certain (pas hypothétique).
       • Direct (lié à la violation contractuelle).
       • Prévisible (sauf faute lourde/dolosive).
     • Un lien de causalité entre fait générateur et préjudice.

B. Les Causes d’Exonération de Responsabilité

• Le débiteur peut s’exonérer totalement ou partiellement si l’inexécution est due à :
  1. La Force Majeure (Art. 1218 C.civ.) : Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, irrésistible dans ses effets, et non dû au débiteur.
  2. Le Fait d’un Tiers : Si présente les caractères de la force majeure = exonération totale. Sinon, partielle.
  3. La Faute du Créancier : Si présente les caractères de la force majeure = exonération totale. Sinon, partielle.

C. Les Effets de la Responsabilité Contractuelle

• Réparation par versement de dommages et intérêts (compensatoires). Évalués au jour du jugement.

D. Les Clauses de Responsabilité

1. Clauses définissant l’étendue de la responsabilité :
   • Clause pénale : Montant forfaitaire de D&I en cas d’inexécution. Révisable par le juge (si excessif/dérisoire). Exigible dès constatation défaillance.
   • Clause limitative de responsabilité : Fixe un montant maximum de réparation. Connue et acceptée.
     • Non applicable si : Contredit portée engagement essentiel, envers consommateur/non-professionnel, faute lourde du débiteur.
   • Clause de non-responsabilité (exonératoire) : Exclut la responsabilité. Vise à protéger contre réclamations (sauf faute grave, dol, obligation légale impérative). Non applicable si faute lourde/dol.
2. Aménagements conventionnels des obligations :
   • Clause de réserve de propriété : Vendeur reste propriétaire jusqu’à paiement complet.
   • Clause attributive de juridiction : Détermine tribunal compétent (valable entre commerçants si apparente).
   • Clause résolutoire : Résolution de plein droit si manquement à obligation essentielle (après mise en demeure). Doit mentionner engagements concernés.