Fiche de Synthèse : La Formation du Contrat

Introduction

• Contrat : Acte juridique (manifestation de volonté produisant effets de droit), accord de volontés basé sur l’autonomie de la volonté.
• Principes : Liberté contractuelle, force obligatoire du contrat (ne peut être rétracté unilatéralement).

I. Conditions de Validité des Contrats (Art. 1128 C.civ.)

1. Le consentement des parties.
2. Leur capacité de contracter.
3. Un contenu licite et certain.

A. Le Consentement des Parties (ne doit pas être vicié)

• Doit être libre et éclairé (Art. 1109 C.civ. anc., maintenant Art. 1130 C.civ.). Absence de vices : erreur, dol, violence.

1. L’Erreur (Art. 1132 à 1136 C.civ.) : Croyance fausse sur les qualités essentielles de la chose ou sur la personne (contrats intuitu personae).
   • Conditions de nullité :
     • Déterminante du consentement.
     • Ne porte pas sur la simple valeur.
     • Non inexcusable (selon capacités de celui qui s’est trompé).
     • Ne porte pas sur les simples motifs (sauf exception).
2. Le Dol (Art. 1137 C.civ.) : Manœuvres (tromperies, mensonges, dissimulation intentionnelle d’information déterminante) destinées à tromper l’autre partie. Émane du cocontractant ou d’un tiers de connivence.
   • Conditions de nullité :
     • Déterminant du consentement.
     • Volontaire (intentionnel).
     • Réel (prouvé par tout moyen).
3. La Violence (Art. 1140 C.civ.) : Contrainte physique ou morale pour obtenir le consentement. Émane du cocontractant ou d’un tiers. Appréciation in concreto.
   • Violence économique (abus de faiblesse) : Abus d’un état de dépendance pour obtenir un engagement que l’autre n’aurait pas souscrit sans la contrainte, en en tirant un avantage manifestement excessif.
   • Conditions de nullité :
     • Déterminante.
     • Illégitime (non autorisée par la loi).

B. La Capacité des Parties (Art. 1145 à 1147 C.civ.)

• Capacité d’exercice : Possibilité d’exercer seule ses droits.
• Incapables : Mineurs non émancipés, majeurs protégés (tutelle) ne peuvent contracter seuls (sauf actes courants de la vie quotidienne).
• Personne morale : Capacité limitée à son objet social (principe de spécialité). Exercée par dirigeants.

C. Un Contenu Licite et Certain

1. Licéité (stipulations et but) :
   • Objet de la prestation : Ne doit pas être prohibé par la loi ni contraire à l’ordre public (ex: vente de drogue).
   • But du contrat : Objectif poursuivi licite (ex: achat d’animaux pour combats illicite).
2. Certitude du contenu :
   • Possible : Obligation réalisable (pas d’impossibilité absolue, ex: voyage sur Mars).
   • Existant ou futur (ex: vente de récolte à venir).
   • Déterminé ou déterminable (qualité précisée/précisable).
   • Prix déterminé (ou déterminable, fixation unilatérale possible si convenue et motivée en cas de contestation).
   • Juste et non déséquilibré (Art. 1168 C.civ.) : Contrepartie ne doit pas être illusoire (inexistante en réalité) ou dérisoire (tellement faible qu’inexistante). Un déséquilibre significatif peut entraîner l’abusivité de clauses.

II. Sanction du Non-Respect des Conditions de Validité

A. La Nullité

• Définition : Sanction d’invalidité d’un contrat, prononcée par le juge ou constatée d’accord parties, si une condition de formation n’est pas respectée.
• Distinction nullité relative / absolue :
  • Nullité absolue : Violation d’un intérêt général (licéité du contenu). Peut être demandée par toute personne intéressée. Prescription : 5 ans dès connaissance des faits.
  • Nullité relative : Violation d’un intérêt privé (vices du consentement, incapacité). Peut être demandée seulement par la partie protégée ou son représentant. Prescription : 5 ans dès la découverte du vice ou la cessation de l’incapacité.
  • Confirmation : Renonciation à se prévaloir de la nullité relative. Volonté certaine et non équivoque.
• Effets de la nullité :
  • Effacement rétroactif du contrat (restitutions réciproques des prestations). Restitution en valeur si nature impossible.
  • Limites à la rétroactivité :
    • Contrats à exécution successive : Effet pour l’avenir seulement.
    • Nullité pour incapacité : Restitution que de ce qui a “tourné à son profit”.
• Exception de nullité : Moyen de défense pour s’opposer à l’exécution d’un contrat vicié (imprescriptible si le contrat n’a pas commencé à être exécuté).

B. La Caducité du Contrat

• Contrat valablement formé qui devient caduc si un de ses éléments essentiels disparaît ultérieurement.
• Ex: Autorisation administrative nécessaire non obtenue, destruction de la chose vendue avant livraison.
• Met fin au contrat, peut donner lieu à restitutions.

III. Classifications des Contrats (7 classifications principales)

A. Contrats Synallagmatiques et Unilatéraux

• Synallagmatique : Obligations réciproques et interdépendantes (ex: vente, bail).
  • Preuve : Autant d’originaux que de parties.
  • Sanction inexécution : Exécution forcée, D&I.
• Unilatéral : Une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci (ex: donation, cautionnement). Accord de volontés nécessaire.
  • Preuve : (Art. 1376 C.civ.) Mention manuscrite de la somme/quantité en lettres et chiffres.

B. Contrats à Titre Gratuit et à Titre Onéreux

• À titre onéreux : Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure (ex: vente, bail).
• À titre gratuit : Une partie procure un avantage sans attendre de contrepartie (intention libérale) (ex: donation). Souvent intuitu personae. Responsabilité du débiteur plus difficile à engager.

C. Contrats Commutatifs et Aléatoires

• Commutatif : Avantages réciproques considérés comme équivalents et déterminés dès la conclusion (ex: vente à prix fixé). Lésion (déséquilibre) admise dans certains cas.
• Aléatoire : Effets (avantages/pertes) dépendent d’un événement incertain (ex: assurance, viager). Lésion généralement écartée.

D. Contrats Consensuels, Solennels et Réels

• Consensuel : Se forme par le seul échange des consentements (ex: vente de meuble). Pas de formalisme.
• Solennel : Validité subordonnée à des formes déterminées par la loi (respect ad validitatem, sanction : nullité) (ex: vente immobilière - acte authentique).
• Réel : Formation subordonnée à la remise de la chose (en plus de l’accord) (ex: dépôt, prêt à usage).

E. Contrats de Gré à Gré et d’Adhésion (Art. 1110 C.civ.)

• De gré à gré : Stipulations négociables entre les parties (libres de discuter). Interprétation en faveur du débiteur.
• D’adhésion : Ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie.
  • Interprétation contre celui qui l’a proposé.
  • Sanction des clauses abusives (Art. 1171 C.civ.) : Clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

F. Contrats à Exécution Instantanée et Successive

• Instantanée : Obligations exécutables en une prestation unique (ex: vente au comptant). Nullité/résolution opèrent rétroactivement.
• Successive : Obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (durée essentielle) (ex: bail, contrat de travail). Nullité/résiliation pour l’avenir.

G. Contrats Nommés et Innommés

• Nommé : Réglementé par la loi, soumis à des règles propres (ex: vente, prêt, dépôt).
• Innommé : Non soumis à une réglementation spécifique, régi par le droit commun des contrats (ex: coaching, assistance téléphonique).