Fiche de Synthèse : La Propriété Intellectuelle

Introduction

• Regroupe : Propriété industrielle et Propriété littéraire et artistique.
• Propriété industrielle : Protection et valorisation des inventions, innovations, créations.

I. La Propriété Industrielle

A. Les Brevets

• Définition : Titre de propriété industrielle délivré pour une invention, publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

1. Conditions de protection des inventions (dépôt de brevet) :
   • a. Conditions de fond :
     • Inventive : Solution technique à un problème technique (ex: coupeur de pommes de terre en tranches régulières).
     • Nouvelle : Non comprise dans l’état actuel de la technique (n’existe pas).
     • Susceptible d’application industrielle : Peut être fabriquée (même si coûts/marché rendent l’application non immédiate).
     • Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex: pas de brevet pour mine antipersonnel).
     • Exclusions : Découvertes scientifiques (séquences ADN), méthodes mathématiques.
2. Procédure d’obtention du brevet (INPI - Institut National de la Propriété Industrielle) :
   • Étape 1 : Dépôt dossier (requête, description claire et précise de l’invention).
   • Étape 2 : Numéro de dépôt (sous 15 jours), contrôle INPI, premier avis.
   • Étape 3 : Publication dépôt (18 mois), rapport de recherche définitif INPI.
   • Étape 4 : Décision INPI, délivrance brevet, publication BOPI (27 mois). Paiement redevance.
   • Niveau international : Procédure centralisée OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
   • Niveau communautaire : Office Européen des Brevets (se divise en brevets nationaux).
3. Droits du brevet :
   • Attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus).
   • Peut renoncer (notification écrite INPI).
   • Peut exploiter lui-même ou accorder une licence d’exploitation (contrat autorisant un tiers à exploiter contre redevances/royalties).
4. Durée du brevet : Monopole d’exploitation pour max 20 ans (si taxe annuelle acquittée).
5. Inventions faites par les salariés (3 catégories) :
   • Inventions de mission : Faite dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive. Appartient à l’employeur. Salarié a droit à rémunération supplémentaire.
   • Inventions hors mission attribuables : Réalisée par le salarié dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou par connaissance/utilisation de techniques/moyens spécifiques à l’entreprise. Employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance contre juste prix.
   • Inventions hors mission non attribuables : N’entre pas dans les deux cas précédents. Appartient au salarié.
   • Obligation pour le salarié de déclarer toute invention à l’employeur.

B. Les Marques (Art. L711-1 CPI)

• Définition : Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres.
• Formes de marques :
  • Dénominations : Mots, noms, lettres, chiffres, sigles (ex: Yoplait, Peugeot 307).
  • Signes sonores : Sons, phrases musicales (ex: jingle Findus).
  • Signes figuratifs : Dessins, logos, formes du produit/conditionnement, couleurs (ex: crocodile Lacoste, bouteille Guerlain, bleu Décathlon).
  • Marque verbale (mots, lettres, chiffres).
  • Marque figurative (dessin, logo, graphisme particulier).
  • Marque de couleur (nuance spécifique).
  • Marque sonore (son, jingle).
  • Marque de forme (forme tridimensionnelle du produit/conditionnement).
  • Marque hologramme.
  • Marque de position (façon spécifique d’apposer la marque sur le produit).
• Ce qui ne peut pas être protégé :
  • Signe descriptif du produit/service (ex: “pure laine” pour tapis en laine).
  • Termes élogieux seuls (“Super”).
  • Signe trompeur (nature, caractéristiques, provenance).
  • Signe contraire à l’ordre public.
  • Armoiries publiques, drapeaux officiels (sauf autorisation).

1. Conditions de dépôt (le signe doit être) :
   • Distinctif : Permet de distinguer des concurrents, non descriptif (ex: “Savon” n’est pas une marque pour du savon).
   • Licite : Non contraire à l’ordre public/bonnes mœurs.
   • Non déceptif (non trompeur). Ex: “Mövenpick of Switzerland” devenu déceptif après délocalisation en Allemagne.
   • Disponible : Ne porte pas atteinte à un droit antérieur (autre marque, nom de société, droit d’auteur).
2. Procédure de dépôt (INPI) :
   • Étape 1 : Demande d’enregistrement, publication BOPI.
   • Étape 2 : Examen par l’INPI.
   • Étape 3 : Enregistrement pour produits/services désignés.
   • Étape 4 : Protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
3. Droits conférés : Monopole d’exploitation sur le territoire français. Déchéance si non-usage sérieux pendant 5 ans.

D. Protection de la Propriété Industrielle (Brevet et Marque)

• Deux actions distinctes (peuvent être introduites en même temps) :

1. Action en contrefaçon :
   • Définition : Délit d’atteinte au droit de propriété de l’inventeur/titulaire. Sanctionne pénalement l’auteur. Option entre procédure pénale et civile.
2. Action en concurrence déloyale :
   • Définition : Pas de texte législatif. Jurisprudence : comportement fautif déloyal contraire à la loi/usages, portant préjudice au concurrent.
   • Relève de la responsabilité civile extracontractuelle (Art. 1240, 1241 C.civ.).
   • Action devant tribunaux civils.
   • Preuves à apporter par le demandeur : Faute déloyale, dommage (perte clientèle), lien de causalité.
   • Sanctions : Dommages-intérêts, cessation pratique fautive, publication jugement.

IV. Les Droits d’Auteur

• Protège œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, logiciels, art appliqué, mode.

A. Acquisition sans Formalités

• Du fait même de la création de l’œuvre, dès sa réalisation.
• Indépendamment de : forme d’expression (écrite, orale), genre, mérite (talent), destination (artistique, appliquée).

B. Le Droit Moral (Extrapatrimonial)

• Attaché à la personne de l’auteur. Respect de son nom, qualité, œuvre.
• Caractéristiques (Art. L.121-1 CPI) : Perpétuel, inaliénable, imprescriptible, insaisissable.
  • Perpétuel : Demeure après extinction droits patrimoniaux. Exercé par héritiers.
  • Imprescriptible : Existe tant que l’œuvre existe.
  • Insaisissable : Par les créanciers.
  • Inaliénable : Ne peut être vendu.
• Prérogatives morales :
  • Droit de divulgation : Décider de rendre l’œuvre publique ou non.
  • Droit de paternité : Se faire connaître comme auteur (ou anonymat/pseudonyme. Ex: Romain Gary / Émile Ajar).
  • Droit au respect de l’œuvre : S’opposer à modification/suppression altérant l’œuvre (forme/esprit).
  • Droit de retrait et de repentir : Mettre fin à l’exploitation (contre juste indemnisation du cessionnaire).

C. Les Droits Patrimoniaux de l’Auteur

1. Définition : Propriété de l’auteur sur son œuvre. Faculté d’exploiter par représentation ou reproduction. Autoriser/interdire l’exploitation, génère rémunération.
   • Exclusifs, cessibles (gratuit/onéreux), limités dans le temps (vie de l’auteur + 70 ans après décès, puis domaine public).

• Prérogatives patrimoniales :
  • Droit de représentation : Communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque (concert, théâtre, livre - Art. L.122-2 CPI).
  • Droit de reproduction : Fixation matérielle de l’œuvre sur supports pour communication indirecte (Art. L.122-3 CPI).
  • Droit de suite : Pour auteurs d’œuvres graphiques/plastiques, participer au produit de reventes ultérieures.
  • Droit de destination : Faire respecter la destination de l’œuvre.